Article 1799 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
Jurisprudence appliquant l'article 1799 du Code civil
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-10.446
1799 -1 du code civil . … 1799 -1 et 1382, devenu 1240, du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-10.446, Inédit
1799 -1 du code civil . … 1799 -1 et 1382, devenu 1240, du code civil .
- Cour de cassation, 30 mars 2010, n° 09-14.512
1799 -1 du Code civil , délivrée le 9 novembre 2007 sous le n° 20070728540 par le Crédit Industriel et Commercial à concurrence de 1.944.338 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE « le cautionnement fourni en vertu de l'article…
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 08-19.358
X... après régularisation de la faculté reprendre l'exécution des travaux, dans le respect des articles 1799 -1 et 1147 du code civil , n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la rupture du contrat…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 7 octobre 1998, 164799, publié au recueil Lebon
1799 -1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu…
- Cour de cassation, 23 mai 2006, n° 03-20.981
au financement de travaux que pour une partie seulement de son montant ne privait pas le prêt du 12 juin 2001 de son caractère spécifique au sens de l'article 1799 -1 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-14.512, Inédit
1799 -1 du Code civil , délivrée le 9 novembre 2007 sous le n° 20070728540 par le Crédit Industriel et Commercial à concurrence de 1.944.338 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE « le cautionnement fourni en vertu de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, 08-19.358, Inédit
X... après régularisation de la faculté reprendre l'exécution des travaux, dans le respect des articles 1799 -1 et 1147 du code civil , n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la rupture du contrat…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.