Article 1799-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.
Jurisprudence appliquant l'article 1799-1 du Code civil
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-10.446
1799 - 1 du code civil . … 1799 - 1 et 1382, devenu 1240, du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-10.446, Inédit
1799 - 1 du code civil . … 1799 - 1 et 1382, devenu 1240, du code civil .
- Cour de cassation, 30 mars 2010, n° 09-14.512
1799 - 1 du Code civil , délivrée le 9 novembre 2007 sous le n° 20070728540 par le Crédit Industriel et Commercial à concurrence de 1.944.338 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE « le cautionnement fourni en vertu de l'article…
- Cour de cassation, 27 janvier 2010, n° 08-19.358
X... après régularisation de la faculté reprendre l'exécution des travaux, dans le respect des articles 1799 - 1 et 1147 du code civil , n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la rupture du contrat…
- Cour de cassation, 23 mai 2006, n° 03-20.981
au financement de travaux que pour une partie seulement de son montant ne privait pas le prêt du 12 juin 2001 de son caractère spécifique au sens de l'article 1799 - 1 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, 08-19.358, Inédit
X... après régularisation de la faculté reprendre l'exécution des travaux, dans le respect des articles 1799 - 1 et 1147 du code civil , n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la rupture du contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-14.512, Inédit
1799 - 1 du Code civil , délivrée le 9 novembre 2007 sous le n° 20070728540 par le Crédit Industriel et Commercial à concurrence de 1.944.338 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE « le cautionnement fourni en vertu de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 03-20.981, Inédit
au financement de travaux que pour une partie seulement de son montant ne privait pas le prêt du 12 juin 2001 de son caractère spécifique au sens de l'article 1799 - 1 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Décret n°94-999 du 18 novembre 1994
- Texte source Décret n°94-999 du 18 novembre 1994 - art. 1 (An) art. 1
- Cite Décret n°94-999 du 18 novembre 1994 - art. 1 (An) art. 1
- Texte source Décret n°99-658 du 30 juillet 1999
- Texte source Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2014-1315 du 3 novembre 2014 (V)
- Cite Code civil - art. 1779 art. 1779
- Cite Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab) art. R421-24-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD) art. D313-26
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement art. 18
- Cite Code civil art. 1779
- Cite Code civil art. 1779
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.