Article 1775 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
Jurisprudence appliquant l'article 1775 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 janvier 1964, 61-40.149, Publié au bulletin
Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil , 815 et 845 du Code rural et 7 de la loi du 20 avril…
- Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 19 février 2009, 08/01949
1775 du code civil , la parcelle en cause n'étant plus soumise, selon elle, au statut des baux ruraux ; Attendu que, par jugement du 1er août 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux de Mauriac, saisi par Mme X…
- Cour d'appel de Riom, 19 février 2009, n° 08/01949
1775 du code civil , la parcelle en cause n'étant plus soumise, selon elle, au statut des baux ruraux ; Attendu que, par jugement du 1er août 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux de Mauriac, saisi par Mme X…
- Cour de cassation, 1er juillet 1987, n° 85-11.776
civil ; qu'en validant un congé qui n'avait pas été donné six mois au moins avant le terme, la Cour d'appel a violé l'article 1775 du Code civil " ; Mais attendu que M. … B. n'a pas soutenu devant la Cour d'appel que…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 85-11.776, Inédit
civil ; qu'en validant un congé qui n'avait pas été donné six mois au moins avant le terme, la Cour d'appel a violé l'article 1775 du Code civil " ; Mais attendu que M. … B. n'a pas soutenu devant la Cour d'appel que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1979, 77-15.124, Publié au bulletin
RECONDUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LE JUGE DES REFERES, QUI A DU INTERPRETER LA CONVENTION POUR EN DEDUIRE QU'UN CONGE, DONNE SIX MOIS A L'AVANCE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL ET QUI A DU SE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965, Publié au bulletin
1775 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A ESTIME QUE DAME Y... … NE POUVAIT INVOQUER LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX RELATIVE AU CONGE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT ET AVAIT…
- Cour de cassation, 21 janvier 1964, n° 61-40.149
Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil , 815 et 845 du Code rural et 7 de la loi du 20 avril…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-52
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-52
- Txt_associe Code civil art. 1774
- Cite Code civil art. 1774
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.