Article 1774 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.
Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
Jurisprudence appliquant l'article 1774 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mars 2003, 01-12.228, Publié au bulletin
de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil , ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que la disposition qui était…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-11.056
En outre, Monsieur P... ne vient pas à hauteur de cour critiquer les dispositions du jugement, qui ont exactement retenu la régularité du congé qui lui a été délivré au vu des articles 1774 et 1775 du code civil , dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.056, Inédit
En outre, Monsieur P... ne vient pas à hauteur de cour critiquer les dispositions du jugement, qui ont exactement retenu la régularité du congé qui lui a été délivré au vu des articles 1774 et 1775 du code civil , dans…
- Cour de cassation, 28 mars 2003, n° 01-12.228
de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil , ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que la disposition qui était…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1970, 69-10.983, Publié au bulletin
PHILIPPE A EFFECTUE LES RECOLTES JUSQU'A 1963, SANS RENONCER A CULTIVER LE RESTE DE LA PARCELLE JUSQU'A LOTISSEMENT COMPLET OU JUSQU'A RECEPTION D'UN CONGE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1774 ET 1775 DU CODE CIVIL ; QUE…
- Cour de cassation, 26 juin 1970, n° 69-10.983
PHILIPPE A EFFECTUE LES RECOLTES JUSQU'A 1963, SANS RENONCER A CULTIVER LE RESTE DE LA PARCELLE JUSQU'A LOTISSEMENT COMPLET OU JUSQU'A RECEPTION D'UN CONGE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1774 ET 1775 DU CODE CIVIL ; QUE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
L'EXPIRATION DU DELAI DE PROROGATION QUI SE TERMINAIT A CETTE DATE POUR TOUS LES BAUX PRENANT FIN MOINS D'UN AN APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, ALORS QUE LE BAIL LITIGIEUX, QUI S'ETAIT TROUVE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 69-10.661, Publié au bulletin
DES LORS, APRES AVOIR ECARTE, A BON DROIT, L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE A UNE LOCATION DONT LE CARACTERE RURAL N'ETAIT PAS PREPONDERANT, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, S'AGISSANT D'UNE LOCATION PORTANT SUR DES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.