Article 1773 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.
Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
Jurisprudence appliquant l'article 1773 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 70-10.194, Publié au bulletin
CONSEQUENCES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QUE "LA TUBERCULOSE DES BOVIDES EST EMINEMMENT PREVISIBLE, ET, EN FAIT, FREQUENTE", EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, "D'UN CAS…
- Cour de cassation, 28 avril 1971, n° 70-10.194
CONSEQUENCES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QUE "LA TUBERCULOSE DES BOVIDES EST EMINEMMENT PREVISIBLE, ET, EN FAIT, FREQUENTE", EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, "D'UN CAS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.