Article 1772 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
Jurisprudence appliquant l'article 1772 du Code civil
- Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 6 juin 1984, 37376, mentionné aux tables du recueil Lebon
RESPONSABILITE GENERALE DE SURVEILLANCE QU'IL EXERCAIT EN TANT QU'ARCHITECTE D'OPERATIONS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE RETENIR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE EN…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 octobre 1977, 86270, mentionné aux tables du recueil Lebon
BARREL ET FILS, LES SIEURS A..., Y..., X..., DE MAILLY, RICOME EN LA PERSONNE DE SES HERITIERS, ZCHRFUSS ET CREVEL; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1986, 52791, inédit au recueil Lebon
déchargés de toute responsabilité ; Sur le délai de garantie décennale : Considérant que, dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 avril 2006, 01PA02122, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 avril 2023, n° 19/16493
civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil , Vu les dispositions des articles 1772 et suivants du code civil , - réformer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation de M. … [E] demande…
- Cour d'appel de Bastia, 10 octobre 2023, n° 23/00106
civil , Vu les articles 90 et 954 du code de procédure civile, Vu les présentes écritures, Rejeter purement et simplement la requête en suspension de l'exécution provisoire assortie de plein droit à la décision…
- Cour d'appel de Bourges, 7 juillet 2022, n° 22/00128
A l'occasion d'une réunion du 28 janvier 2020, le Centre Hospitalier [13] a indiqué à la SARL La Maison des Forestines son intention de résilier le bail ou de prendre acte de la résiliation de plein droit du bail au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.