Article 1771 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.
Jurisprudence appliquant l'article 1771 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 janvier 2025, n° 23/02907
civil , Vu l’article 1343-5 du code civil , Vu les articles 1143 et 1171 du code civil , Vu l’article 700 du code de procédure civile Concernant la demande de condamnation au paiement de loyers : A titre principal -…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2022, n° 21/06624
Alternativement - Sur le fondement de l'article 1170 du Code civil , alternativement sur le fondement de l'article 1771 du Code civil , concernant l'emprunt 31F JUGER que les intérêts versés à Dexia Crédit Local et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.