Article 1770 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.
Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
Jurisprudence appliquant l'article 1770 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA BRUTALE RECRUDESCENCE DU PHYLLOXERA ET LA SECHERESSE RELATIVE PENDANT L'ANNEE 1950 CONSTITUAIENT LE CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ADMETTRE AU PROFIT DU…
- Conseil d'Etat, du 5 juin 1991, 67062, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi…
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2023, n° 21/20662
1770 et 1774 du code civil , déclarer ladite clause nulle et non écrite, juger qu'ainsi les comptes courants d'associés étaient en toute hypothèse remboursables à vue, que le remboursement qu'il a effectué de son…
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2019, n° 19/03655
1770 et 1774 du Code civil , Déclarer ladite clause nulle et non écrite, Dire qu'ainsi les comptes courants d'associés étaient en toute hypothèse remboursables à vue, Dire que le remboursement de son compte courant…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2024, n° 22/01457
civil et du code de la consommation : - déclarer Boulangerie de [Adresse 11] recevable dans appel, - ordonner à la Banque Populaire et à Tigrabusiness de produire le contrat de vente conclu originairement entre les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0014, du 3 novembre 2005
septembre 1997 à cette notification établissent son exacte et précise information sur son contenu ; que la notification de redressements du 23 décembre 1997 indique précisément en sa page 2 qu'elle concerne, au titre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.