Article 1769 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ;
Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Jurisprudence appliquant l'article 1769 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
PAYEMENT DE LA SOMME DE 12429260 FRANCS REPRESENTANT, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 3 MILLIONS, LA VALEUR DES PLANTATIONS FAITES PAR LE PRENEUR SUR LA PROPRIETE DE SON PERE; QU'EN OUTRE, ARGUANT DE LA PERTE DES DEUX…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.