Article 1768 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.
Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
Jurisprudence appliquant l'article 1768 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19/07/2010, 09BX00434, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Vu le décret du 30 mai 1984 ; Vu le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1964, 63-91.763, Publié au bulletin
CIVIL , 96 DU CODE DES BOISSONS, 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX DE LA Y... ……
- Cour de cassation, 12 février 1964, n° 63-91.763
CIVIL , 96 DU CODE DES BOISSONS, 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX DE LA Y... ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2011, 10-24.338, Publié au bulletin
1768 du code civil ; 4°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que seule la parcelle ZB 44 avait été partiellement dégradée, à l'exclusion de l'autre parcelle comprise dans les biens donnés à…
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 10-24.338
1768 du code civil ; 4°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que seule la parcelle ZB 44 avait été partiellement dégradée, à l'exclusion de l'autre parcelle comprise dans les biens donnés à…
- Cour d'appel de Pau, 16 juin 2022, n° 21/00815
'» - L411-26 du code rural et de la pêche maritime': «'Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil . … et 1768 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.