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En vigueur

Article 1767 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

Jurisprudence appliquant l'article 1767 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.