Article 1767 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
Jurisprudence appliquant l'article 1767 du Code civil
- Cour de cassation, 22 janvier 1991, n° 89-16.481
civil , ensemble l'article 1767 du Code général des impôts et alors, d'autre part, qu'il résulte de la branche qui précède que la cour d'appel ne pouvait déduire du redressement fiscal opéré que M. … civil ; Mais…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-16.481, Inédit
civil , ensemble l'article 1767 du Code général des impôts et alors, d'autre part, qu'il résulte de la branche qui précède que la cour d'appel ne pouvait déduire du redressement fiscal opéré que M. … civil ; Mais…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2024, n° 23/11470
Dès lors, Déclarer Monsieur [E] prescrit en sa demande par application de l'article 2224 du Code civil , Le déclarer irrecevable au visa des articles 815 et 1425 du Code civil faute d'avoir attrait à la procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.