Article 1766 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
Jurisprudence appliquant l'article 1766 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2012, 10-25.498, Publié au bulletin
Y... à titre principal, en nullité et, à titre subsidiaire, en résolution de ces trois actes ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article…
- Cour d'appel de Dijon, 21 avril 2022, n° 20/00499
Elle a fondé ses demandes sur l` article 1766 du code civil , et soutenu que les faits constituaient également une fraude par tromperie au sens de l'article L.441-1 du code de la consommation. ***** M. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 10-25.498
Y... à titre principal, en nullité et, à titre subsidiaire, en résolution de ces trois actes ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article…
- Cour d'appel de Bourges, 25 avril 2024, n° 23/00009
Sur quoi : L'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime énonce, en son premier alinéa, que « les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des…
- Cour de cassation, 16 mai 2024, n° 22-17.715
[C], ce dont il résultait que le club ULM y exerçait bien une activité extra-agricole sur le fonds litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2022, n° 21/04569
1766 du code civil . … En application de l'article 1766 du code civil , si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abondonne la culture, s'il…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-21.855
1766 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1766 du code civil : 4. … 1766 du code civil .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2024, n° 23/11470
Sur la résiliation du bail : [J] [V] fonde son action en résiliation du bail sur les dispositions des articles L 411-27 et L 411-31 du code rural et sur les dispositions des articles 1766 et 1777 ( en réalité 1767) du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26 art. 26
- Cite Code civil - art. 1764 art. 1764
- Cite Code rural - art. L411-29 (V) art. L411-29
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V) art. L411-27
- Cite Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 11 (Ab) art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.