Article 1765 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".
Jurisprudence appliquant l'article 1765 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
N° 603 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1617 ET 1765 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE…
- Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2023, n° 20/07464
[R] contestant la contenance de la parcelle de vigne donnée à bail ; Que, selon l'article L. 411-18 du code rural et de la pêche maritime : 'Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 14MA04111, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2024, n° 22/00790
Prétentions et moyens Vu les conclusions n°2 notifiées le 27 octobre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [Y] [U] demandant, au visa des articles…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.