Article L411-18 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er décembre 1982 au 30 septembre 1990 · Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1765 du code civil, si dans un bail à ferme, on donne au fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier que dans les cas et suivant les règles prévues par le code civil au titre IV du livre III intitulé "De la vente".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.