Article 1764 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Jurisprudence appliquant l'article 1764 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2023, n° 22/01519
[W] [G] aux fins de voir, au visa des articles L.411-31 I et L.411-27 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1764 et suivants du code civil : - prononcer la résiliation du bail rural aux torts exclusifs de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2022, n° 20/01247
[T] [R] [W] : Vu les articles L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil , invoqués par M. [T] [R] [W] ; Attendu que M. … [M] s'oppose à cette demande ; Attendu, d'abord, que l'article L…
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-11.972
Palace Dancer a vu à juste titre sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1764 du code civil rejetée par les premiers juges ; qu'ayant elle-mis en demeure M. … civil trouve à s'appliquer ; que M.
- Cour d'appel de Limoges, 4 juillet 2024, n° 23/00467
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764 ». Cette obligation de garnissement est reprise dans le bail (article 6 - 17°). Il…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2022, n° 19/05293
Au chapitre ' charges et conditions, entretien-réparation' : ' le preneur tiendra les lieux loués en parfait état de réparations et d'entretien étant précisé que toutes les réparations qu'elle qu'en soit la cause, y…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-11.972, Inédit
Palace Dancer a vu à juste titre sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1764 du code civil rejetée par les premiers juges ; qu'ayant elle-mis en demeure M. … civil trouve à s'appliquer ; que M.
- Cour d'appel de Rennes, 1er juin 2023, n° 22/00098
Au visa de l'article 1766 du code civil , si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas…
- Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2022, n° 20/00691
Par conclusions communiquées le 26 février 2021, la commune d'[Localité 4] a demandé au visa des articles 1764 et suivant du code civil , L 411-31 et L 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer /…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1766
- Cite Code civil art. 1766
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.