Article 1777 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.
Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Jurisprudence appliquant l'article 1777 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1986, 85-10.261, Publié au bulletin
civil , qui accordent au preneur sortant le droit de procéder aux récoltes restant à faire, ne prévoient aucune distinction entre les différentes catégories de preneurs sortants, selon qu'ils partent de leur plein gré…
- Cour de cassation, 29 avril 1986, n° 85-10.261
civil , qui accordent au preneur sortant le droit de procéder aux récoltes restant à faire, ne prévoient aucune distinction entre les différentes catégories de preneurs sortants, selon qu'ils partent de leur plein gré…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 14-23.875, Publié au bulletin
1777 du Code civil ainsi que le confirme une lettre du Sous-préfet de Dunkerque en date du 11 octobre 2006 ; que de ce fait, les bailleurs ne sauraient les revendiquer ; qu'en conclusion, qu'il convient de retenir la…
- Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-23.875
1777 du Code civil ainsi que le confirme une lettre du Sous-préfet de Dunkerque en date du 11 octobre 2006 ; que de ce fait, les bailleurs ne sauraient les revendiquer ; qu'en conclusion, qu'il convient de retenir la…
- Cour d'appel de Reims, 8 février 2023, n° 22/01151
civil . … Elle demande à la cour de rejeter les demandes reconventionnelles en paiement de la vendange 2018 en rappelant que les dispositions de l'article 1777 alinéa premier in fine du Code civil accordent au preneur…
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 15-26.419
1777 du code civil [il faut sans doute lire : l'article 1778 du code civil ] elle emporte, par sa mauvaise foi dans la concrétisation de ses obligations la responsabilité de la non réalisation de conditions suspensives…
- Cour d'appel de Bourges, 30 mars 2023, n° 22/00013
Sur la demande de remise en état des parcelles en friche présentée par M. et Mme [I] : L'article 1732 du code civil impose au preneur à bail de répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa…
- Cour d'appel de Douai, 16 mars 2023, n° 22/03723
SUR CE , Sur la résiliation du bail Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil , dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.