Article 1778 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Jurisprudence appliquant l'article 1778 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2010, 08-20.902, Publié au bulletin
pas la charge pour lui d'indemniser le propriétaire de leur valeur, dès lors qu'une telle stipulation était contraire aux dispositions légales applicables ; que par suite, l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a…
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 08-20.902
pas la charge pour lui d'indemniser le propriétaire de leur valeur, dès lors qu'une telle stipulation était contraire aux dispositions légales applicables ; que par suite, l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-18.446
1778 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1778 du code civil : 5. … au preneur, la cour d'appel a derechef violé l'article 1778 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2021, 20-18.446, Inédit
1778 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1778 du code civil : 5. … preneur, la cour d'appel a derechef violé l'article 1778 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-14.362, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y...
- Cour de cassation, 22 janvier 1971, n° 69-14.362
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y...
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 92-14.171
preneurs n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel le taux d'amortissement retenu pour l'installation de chauffage ni le taux d'abattement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 92-14.171, Inédit
preneurs n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel le taux d'amortissement retenu pour l'installation de chauffage ni le taux d'abattement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.