Article 176 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage
Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.
Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.
Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 176 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, du 13 février 1990, 89PA01669, inédit au recueil Lebon
BERNAULT, commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans…
- Cour de cassation, 9 juin 2016, n° 15-20.330
176 du décret du 27 novembre 1991 et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le premier président a exactement décidé que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 176 du décret du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 15-17.718, Publié au bulletin
176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, en matière…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2016, 15-20.330, Inédit
176 du décret du 27 novembre 1991 et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le premier président a exactement décidé que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 176 du décret du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 06-16.131, Publié au bulletin
président de la cour d'appel de Paris a violé les articles 176 et 277 du décret du 27 novembre 1991, ensemble 550 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que ni les…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 15-17.718
176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, en matière…
- Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 06-16.131
président de la cour d'appel de Paris a violé les articles 176 et 277 du décret du 27 novembre 1991, ensemble 550 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que ni les…
- Cour de cassation, 31 mai 2007, n° 07-81.819
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 5 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007 art. 5
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code civil - art. 171-4 (V) art. 171-4
- Cite Code civil - art. 173 (V) art. 173
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.