Article 177 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article 177 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
177 ancien et 432-11 du nouveau Code pénal représentant les délits de corruption passive et de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; que dans le cadre de poursuites pour outrage…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
177 ancien et 432-11 du nouveau Code pénal représentant les délits de corruption passive et de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; que dans le cadre de poursuites pour outrage…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 98-12.878, Publié au bulletin
monétaires, qu'ils ont payés sur le fondement d'un tel règlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré des énonciations de l'arrêt du 26 avril 1994, de la Cour de justice les conséquences…
- Cour de cassation, 14 juin 2000, n° 98-12.878
que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs deux branches : Attendu que la société Roquette fait encore grief à l'arrêt, d'avoir statué comme il a fait…
- Cour de cassation, 6 décembre 1994, n° 93-10.942
moyens réunis : Attendu que Mme Ben Bahi-Primard fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que le premier président, faute d'avoir précisé si sa décision était par défaut…
- Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 juillet 1977, 00384, publié au recueil Lebon
CIVIL ; C LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI. … FEMME FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ; QU'IL EST…
- Cour de cassation, 21 octobre 2010, n° 09-70.737
civil . … X... a été régulièrement convoqué sans préciser ni la forme ni la date de cette convocation, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 177 du décret du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1994, 93-10.942, Inédit
000 francs qui avait été payée par Mme Z... à Mme Ben Bahi-Primard, sans rechercher si cette somme n'avait pas été payée en toute connaissance de cause et après services rendus, le juge du fond a privé sa décision de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.