Article 178 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 mars 1933 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 178 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1978, 77-91.762, Publié au bulletin
178 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , ET 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE NEMO AUDITUR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT A STATUER SUR…
- Cour de cassation, 13 juin 1978, n° 77-91.762
178 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , ET 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE NEMO AUDITUR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT A STATUER SUR…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 20/05/2010, 09DA00582, Inédit au recueil Lebon
178 du code des marchés publics antérieur au code de 2001, c'est-à-dire celui de 1964, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-787 du 7 septembre 1994 et non sur le fondement de l'article 1153 du code civil ; que…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 20/05/2010, 09DA00583, Inédit au recueil Lebon
178 du code des marchés publics antérieur au code de 2001, c'est-à-dire celui de 1964, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-787 du 7 septembre 1994 et non sur le fondement de l'article 1153 du code civil ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 17-11.220, Publié au bulletin
[V] prévu à l'article 800 du code civil dans les deux mois de la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de 50 ? … [B] un titre exécutoire, la Cour d'appel a violé les articles 178 du décret du 27 novembre…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 17-11.220
[V] prévu à l'article 800 du code civil dans les deux mois de la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de 50 ? … [B] un titre exécutoire, la Cour d'appel a violé les articles 178 du décret du 27 novembre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 21 juin 2001, 98PA02305, inédit au recueil Lebon
d'appel de Paris a condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à verser à la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION d'une part, la somme de 1.346.952,57 F assortie des intérêts moratoires contractuels "calculés…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08DA01100, Inédit au recueil Lebon
civil dès lors que s'agissant de créances contractuelles, il convenait d'appliquer les intérêts moratoires définis par l'article 182 du code des marchés publics et l'arrêté alors en vigueur du 17 décembre 1993, soit au…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.