Article 179 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 juin 1896 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 179 du Code civil
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-21.893
civil ensemble les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile par fausse application et les articles 179 -6 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application ; alors 2°/ que l'article 21 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 21-21.893, Inédit
civil ensemble les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile par fausse application et les articles 179 -6 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application ; alors 2°/ que l'article 21 de…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-10.911
Réponse de la Cour Vu les articles 179 -2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5. … 179 -5, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991, la SELAS [J] [S] et Me [J] [S] étaient irrecevables en leur action, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 septembre 2022, 21-10.911, Inédit
Réponse de la Cour Vu les articles 179 -2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5. … 179 -5, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991, la SELAS [J] [S] et Me [J] [S] étaient irrecevables en leur action, la…
- Cour de cassation, 2 février 1988, n° 86-12.193
Y..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 128 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 179 du Code de commerce, toutes les actions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-13.598, Publié au bulletin
modijîée, les textes qui déterminent les modalités de cette procédure d'arbitrage, qui sont fiées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil National des Barreaux, notamment l'article 6 du décret n°…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2015, n° 14/07584
civil , 122, 386 du code civil , de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 20-2 du règlement intérieur national, de : 1/ in limine litis - décliner sa propre compétence au…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/05/2025, 23PA05055
En vertu de l'article 179 -2 de ce code : " Les sociétés, compagnies ou entreprises définies à l'article 179 -1 sont celles qui, ayant leur siège social hors de la Polynésie française, y possèdent ou exploitent des…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.