Article 175-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
Jurisprudence appliquant l'article 175-2 du Code civil
- CADA, avis n° 20144911 (Mairie de Vénissieux) Mairie de Vénissieux
175 - 2 du code civil . … En l'absence de réponse du maire de Vénissieux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 175 - 2 du code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 29 mars 2005, 278287, inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 175 - 2 et 215 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi n° 2003-1119 du 26…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 06-10.403, Publié au bulletin
175 - 2 du code civil ; 2°) que les juges du fond se sont fondés sur les dispositions de la circulaire du 2 mai 2005 qui ne peut constituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 12 du nouveau code de…
- CADA, avis n° 20153871 (Mairie de Thorigné-Fouillard) Mairie de Thorigné-Fouillard
En l'absence de réponse du maire de Thorigné-Fouillard à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 175 - 2 du code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas…
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 06-10.403
175 - 2 du code civil ; 2°) que les juges du fond se sont fondés sur les dispositions de la circulaire du 2 mai 2005 qui ne peut constituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 12 du nouveau code de…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 juin 2005, 280904, inédit au recueil Lebon
175 - 2 du code civil ; qu'au demeurant, dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour, ni la Commission départementale, ni le préfet de police n'ont contesté la sincérité du mariage ; qu'en outre…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 13 avril 2005, 258198, inédit au recueil Lebon
civil , notamment l'article 175 - 2 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/08/2022, 22DA00364, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 175 - 2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 35
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 146
- Cite Code civil art. 180
- Cite Code civil art. 180
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
- Cite Code civil art. 63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.