Article 175-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 29 août 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 175-1 du Code civil
- M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 175 - 1 prévoit que le procureur de la République peut s'opposer au mariage pour les cas où il pourrait demander sa nullité ; que ces cas, parmi lesquels figure celui prévu…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 12-40.013
X... a assigné le procureur de la République en mainlevée de cette opposition ; qu'il a soulevé, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 175 - 1 et 180 du code…
- Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2017, 15/03089
Le même parquet prenait enfin une décision d'opposition à mariage, le 10 septembre 2014, conformément aux dispositions de l'article 175 - 1 du Code civil , ayant eu la confirmation que les futurs époux ne s'étaient…
- Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2017, n° 15/03089
Le même parquet prenait enfin une décision d'opposition à mariage, le 10 septembre 2014, conformément aux dispositions de l'article 175 - 1 du Code civil , ayant eu la confirmation que les futurs époux ne s'étaient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 12-40.013, Inédit
X... a assigné le procureur de la République en mainlevée de cette opposition ; qu'il a soulevé, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 175 - 1 et 180 du code…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/11/2008, 311469, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18/11/2009, 322585, Inédit au recueil Lebon
irrégulièrement en France en 2000 ; qu'il a contracté mariage avec Mme Marie A, née le 21 août 1958, de nationalité française, à la mairie de Drancy (Seine-Saint-Denis), le 17 juin 2005, sans que le ministère public…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-50.059, Publié au bulletin
175 - 1 du code civil , 422 et 423 du code de procédure civile ; que MM. … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.