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En vigueur

Article 175-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 29 août 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage

Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

Jurisprudence appliquant l'article 175-1 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.