Article 175 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
Jurisprudence appliquant l'article 175 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
qu'il est dirigé contre la Banque Indosuez et la Banque Worms ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-11.381, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, 21 juin 2000, n° 99-85.440
175 ancien, 432-12, 111-4, 121-3, 121-7 du Code pénal, 5 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de réponse à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-85.440, Inédit
175 ancien, 432-12, 111-4, 121-3, 121-7 du Code pénal, 5 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de réponse à…
- Cour de cassation, 29 septembre 1993, n° 93-80.087
désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 4 octobre 2012, n° 11-17.423
civil , 126 du code de procédure civile et 175 du décret du 27 novembre 1991, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a…
- Cour de cassation, 11 février 2010, n° 07-14.722
civil . … civil .
- Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 18 décembre 1989, 86297, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'arrêté définit, en outre, les modalités d'entretien ou d'exploitation de l'aménagement ..." ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS a ainsi pris en charge, dans le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.