Article 174 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Jurisprudence appliquant l'article 174 du Code civil
- Cour de cassation, 9 février 2012, n° 11-12.073
Y... est systématiquement intervenu en son nom et non en celui de la société dont il a été successivement le gérant puis le liquidateur", le premier président a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-11.081, Publié au bulletin
précédemment adopté, soit à la nomination d'un administrateur ad hoc en application de l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985, la décision qui constate la caducité du plan de cession n'est pas de celles qui sont…
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 17-15.532
civil , ensemble l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; 4 °/ qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux critères énumérés à l'article 10, alinéa 2, de la loi n°…
- Cour de cassation, 6 février 1996, n° 93-11.081
cession précédemment adopté, soit à la nomination d'un administrateur ad hoc en application de l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985, la décision qui constate la caducité du plan de cession n'est pas de celles qui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1977, 76-93.095, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 81, 86, 150, 151, 152, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 17-15.532, Inédit
civil , ensemble l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; 4 °/ qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux critères énumérés à l'article 10, alinéa 2, de la loi n°…
- Cour de cassation, 14 juin 1977, n° 76-93.095
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 81, 86, 150, 151, 152, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2012, 11-12.073, Inédit
Y... est systématiquement intervenu en son nom et non en celui de la société dont il a été successivement le gérant puis le liquidateur", le premier président a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.