Article 173 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 août 1919 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Jurisprudence appliquant l'article 173 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-26.852, Publié au bulletin
civil , celles de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas…
- Cour de cassation, 9 janvier 1989, n° 77-91.021
par les mêmes et pris de la violation des articles 173 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 237 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SANS APPLICATION LORSQU'EST ALLEGUEE L'INOBSERVATION D'UNE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 11-80.076, Publié au bulletin
Fernando Y... le 15 novembre 2010, l'arrêt retient que celui-ci a été mis en examen le 11 mars 2009 et que le délai de six mois dont il disposait, en application de l'article 173 -1 du code de procédure pénale, pour…
- Cour de cassation, 27 mars 1995, n° 94-85.078
173 et 174 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et…
- Cour de cassation, 27 mars 1995, n° 94-85.080
173 et 174 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et…
- Cour de cassation, 27 mars 1995, n° 94-85.077
173 et 174 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et…
- Cour de cassation, 27 mars 1995, n° 94-85.082
173 et 174 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 176
- Cite Code civil art. 176
- Cite Code civil art. 175
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.