Article 172 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
Jurisprudence appliquant l'article 172 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1987, 86-96.621, Publié au bulletin
civil , et partant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 172 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause que, quelle que soit la date…
- Cour de cassation, 28 avril 1987, n° 86-96.621
civil , et partant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 172 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause que, quelle que soit la date…
- CADA, conseil n° 20111161 (maire de Penvénan) maire de Penvénan
La commission constate qu'aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code civil , " avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la…
- Cour de cassation, 23 octobre 2014, n° 13-17.592
civil ; Attendu que, pour débouter la société Appétit de France de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'assureur, l'arrêt énonce que pour les demandes d'indemnisation au titre des pertes de production et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-15.337, Publié au bulletin
civil ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 568 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1992, 92-82.721, Publié au bulletin
1er juin 1992 prescrivant, après jonction des pourvois en raison de la connexité, leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des…
- Cour de cassation, 22 février 2007, n° 06-15.337
civil ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 568 du nouveau code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, 23 juillet 1992, n° 92-82.721
juin 1992 prescrivant, après jonction des pourvois en raison de la connexité, leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.