Article 1755 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article 1755 du Code civil
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-21.166
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims , 20 mai 2014), que la SCI Mauricienne, aux droits…
- Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2023, n° 22/00159
Motivation de la décision Il résulte des écritures de l'appelante qu'elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1755 du code civil . … 1755 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-21.166, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims , 20 mai 2014), que la SCI Mauricienne, aux droits…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-14.877
civil " et que dans ces conditions les dispositions de l'article 1755 du code civil sont sans application ; Qu'en statuant ainsi, sans relever de clause expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux…
- Cour de cassation, 14 décembre 1988, n° 87-12.636
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la compagnie "GAMF" ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du…
- Cour de cassation, 17 avril 1996, n° 94-14.893
civil , ensemble les articles 1755 et suivants et 1134 dudit Code; 2°/ que l'entrée en jouissance d'un preneur connaissant le mauvais état des lieux n'équivaut pas à une renonciation de sa part à se prévaloir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 10-14.877, Inédit
civil " et que dans ces conditions les dispositions de l'article 1755 du code civil sont sans application ; Qu'en statuant ainsi, sans relever de clause expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-69.337, Publié au bulletin
SA LAURENTEL reste tenue de la réfection totale des toitures ; qu'en outre, faute de dérogation expresse dans la convention aux dispositions de l'article 1755 du code civil , le bail qui met à la charge du preneur…
Textes liés
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V) art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab) art. R353-165-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 11
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 à l'article R353-161
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.