Article 1756 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1756 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2010, 09-10.218, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances ; qu'en retenant que la vidange d'une fosse septique incombait au locataire…
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 09-10.218
civil ; Mais attendu que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances ; qu'en retenant que la vidange d'une fosse septique incombait au locataire…
- Conseil d'État, 10 décembre 2024, n° 492098
1756 du code général des impôts. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/04/2007, 05NC01132, Inédit au recueil Lebon
la déchéance, le ministre devait motiver sa décision ; - qu'à supposer que l'article 1756 -1 du code général des impôts soit applicable, le ministre n'aurait pu que limiter les effets de la déchéance à une fraction des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 73-93.260, Publié au bulletin
1756 ET 1757 ANCIENS, 1915, 1916 ET 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ATTRIBUE PAR ERREUR A…
- Cour de cassation, 28 mai 1974, n° 73-93.260
1756 ET 1757 ANCIENS, 1915, 1916 ET 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ATTRIBUE PAR ERREUR A…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2023, n° 21/01728
SUR CE, LA COUR Sur les créances contestées 1°) A titre principal Sur le fondement des articles 1844-7, 1844-8 et 1859 du code civil et L211-2 du code de la construction et de l'habitat, la SOMOFI soutient que la…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/12/2023, 23NT00101, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.