Article 1757 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.
Jurisprudence appliquant l'article 1757 du Code civil
- Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2013, 12/01414
Civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. … 1757 et suivants du Code Civil , à tout le moins laissé occuper l'appartement qu'elle avait loué par un tiers ; Sur la…
- Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2013, n° 12/01414
Civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. … 1757 et suivants du Code Civil , à tout le moins laissé occuper l'appartement qu'elle avait loué par un tiers ; Sur la…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2023, n° 22/04009
Par dernières conclusions en date du 8 mars 2023, les époux [W] demandent à la cour, au visa du contrat de souscription du produit dénommé « Gesdom », de la lettre de mise en demeure et des articles 1231-1 et 1382…
- Cour d'appel de Versailles, 23 février 2018, n° 17/02361
civil , l'adoption du 12 septembre 1975 ne pouvant de ce fait avoir en France que les effets d'une adoption simple, - constater de plus que le consentement de [M] [K] à l'adoption de sa fille, exigé par l'article 348…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.