Article 1758 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Jurisprudence appliquant l'article 1758 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/11/2018, 17VE01501, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 1758 A du même code.
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21/12/2023, 21VE01609, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, aux termes de…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 20/06/2024, 23MA00021, Inédit au recueil Lebon
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 03/11/2016, 14BX00917, Inédit au recueil Lebon
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 septembre 2024, n° 2203850
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2409246
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur la majoration…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 octobre 2025, n° 24DA02438
A... termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ». … E... reproche à l’administration fiscale d’avoir cumulé les…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 12/06/2025, 24LY02105, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.