Article 1759 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
Jurisprudence appliquant l'article 1759 du Code civil
- M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/06/2012, 11PA00457, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 19/11/2015, 14PA01402, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2018, 17LY03616, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/06/2013, 11PA02952, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/10/2024, 22PA03647, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 09/11/2023, 22LY03637, Inédit au recueil Lebon
civil . … Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 05/03/2020, 18VE03996, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En cas de refus ou à…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.