Article 1760 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Jurisprudence appliquant l'article 1760 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-17.588, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1760 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice…
- Cour de cassation, 10 janvier 1990, n° 88-17.588
Sur le moyen unique : Vu l'article 1760 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-11.211, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE, CELUI-CI EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-14.202, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1760 du Code civil ; Attendu que la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans ; que, toutefois, à défaut de…
- Cour de cassation, 18 juillet 1979, n° 78-11.211
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE, CELUI-CI EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 octobre 1962, Publié au bulletin
A L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL , UNE SOMME DE 212500 FRANCS POUR PERTE DE LOYERS DU 1ER DECEMBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1955, ET POUR LES MEMES RAISONS UNE SOMME DE 120000 FRANCS POUR L'AGGRAVATION, PENDANT LA MEME…
- Cour de cassation, 8 novembre 1995, n° 93-14.202
Sur le premier moyen : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1760 du Code civil ; Attendu que la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans ; que, toutefois, à défaut de…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-19.703
1760 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en application du texte susvisé, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.