Article 1761 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1761 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18/10/2016, 15DA01428, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant, en premier…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 21 juin 1994, 93PA00249, inédit au recueil Lebon
civil ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 28 mars 2000, n° 97-19.886
débiteur envers le créancier en cas de prononcé du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire, le principe d égalité des créanciers peut être pris en considération par le juge dans l exercice des pouvoirs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1969, 67-92.592, Publié au bulletin
1761 DU MEME CODE, LA RECUPERATION DES TAXES ELUDEES, DES LORS QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES POURSUITES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1835 ET LES POURSUITES FISCALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1761 AUCUNE IDENTITE D'OBJET…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 97-19.886, Inédit
débiteur envers le créancier en cas de prononcé du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire, le principe d égalité des créanciers peut être pris en considération par le juge dans l exercice des pouvoirs…
- Cour de cassation, 9 janvier 1969, n° 67-92.592
1761 DU MEME CODE, LA RECUPERATION DES TAXES ELUDEES, DES LORS QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES POURSUITES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1835 ET LES POURSUITES FISCALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1761 AUCUNE IDENTITE D'OBJET…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 11/12/2008, 07VE00691, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 10/11/2023, 22PA04004, Inédit au recueil Lebon
1761 du code général des impôts mais n'a pas modifié les bases des impositions litigieuses. … civil , n'est pas fondée à soutenir, pour demander la décharge des impositions litigieuses, qu'elle n'est pas la redevable…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.