Article 1762 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.
Jurisprudence appliquant l'article 1762 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2009, 07/20247
X... survenu le 2 décembre 2004, a délivré au locataire un congé pour reprise le 6 octobre 2005 pour le 30 avril 2006 ; que le tribunal, se fondant sur les articles 1156 et 1762 du code civil et III des conditions…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2009, n° 07/20247
X... survenu le 2 décembre 2004, a délivré au locataire un congé pour reprise le 6 octobre 2005 pour le 30 avril 2006 ; que le tribunal, se fondant sur les articles 1156 et 1762 du code civil et III des conditions…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/11/2022, 20MA03068, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que son action sur le fondement des dispositions des articles 1762 et suivants du code civil était irrecevable, faute pour elle de produire le…
- Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2007, 07/00743
Civil . … Elle soutient par ailleurs que la Société SIGMA INDUSTRIE sous-traitant de AMSE ne peut invoquer les dispositions de l'article 1762 -4 du Code Civil , s'agissant d'un régime juridique de protection du maître…
- Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2007, n° 07/00743
Civil . … Elle soutient par ailleurs que la Société SIGMA INDUSTRIE sous-traitant de AMSE ne peut invoquer les dispositions de l'article 1762 -4 du Code Civil , s'agissant d'un régime juridique de protection du maître…
- Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2003, n° 2001-2270
à l'égard de l'importateur d'une partie d'un élément d'équipement provenant de l'étranger une présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage, laquelle ne peut toutefois être actionnée, aux termes de…
- Cour d'appel de Versailles, du 19 juin 2003, 2001-2270
à l'égard de l'importateur d'une partie d'un élément d'équipement provenant de l'étranger une présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage, laquelle ne peut toutefois être actionnée, aux termes de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.