Article 11 du Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article R. 373-3
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 18
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. Annexe I à l'article R. 373-3
- Cite Code civil art. 1754
- Cite Code civil art. 1755
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.