Article 1754 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Jurisprudence appliquant l'article 1754 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1754 DU CODE CIVIL , 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, EN CE QUI…
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 1997, n° 1994-7957
1754 du Code civil et article 7-d) de la loi du 6 juillet 1989), ou d'un défaut d'entretien (article 7-d) ou des dégradations et des pertes imputables aux locataires (article 7-C) de ladite loi) ; Considérant, qu'en…
- Cour d'appel de Versailles, du 31 janvier 1997, 1994-7957
1754 du Code civil et article 7-d) de la loi du 6 juillet 1989), ou d'un défaut d'entretien (article 7-d) ou des dégradations et des pertes imputables aux locataires (article 7-C) de ladite loi) ; Considérant, qu'en…
- M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le…
- Cour de cassation, 9 juin 2015, n° 14-16.133
1754 et 1755 du Code civil , ensemble l'article 7 § d de la loi du 6 juillet 1989 ; 6°) ALORS QUE l'entretien des bassins et piscine relève des réparations locatives à la charge du preneur sauf si celui-ci prouve que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1972, 70-14.409, Publié au bulletin
1754 DU CODE CIVIL ET QUE LE PRENEUR NE SERAIT PAS TENU DES REPARATIONS NECESSITEES PAR UN USAGE NORMAL ET LEGITIME DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECREPIMENT DU BAS DES MURAILLES A HAUTEUR D'UN METRE…
- Cour de cassation, 7 mars 1972, n° 70-14.409
1754 DU CODE CIVIL ET QUE LE PRENEUR NE SERAIT PAS TENU DES REPARATIONS NECESSITEES PAR UN USAGE NORMAL ET LEGITIME DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECREPIMENT DU BAS DES MURAILLES A HAUTEUR D'UN METRE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-16.133, Inédit
1754 et 1755 du Code civil , ensemble l'article 7 § d de la loi du 6 juillet 1989 ; 6°) ALORS QUE l'entretien des bassins et piscine relève des réparations locatives à la charge du preneur sauf si celui-ci prouve que…
Textes liés
- Cite Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V) art. Annexe III à l'article D353-190
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V) art. Annexe III à l'article D353-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V) art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab) art. R353-165-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers art. 1
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 11
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 à l'article R353-161
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.