Article 1753 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
Jurisprudence appliquant l'article 1753 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 90-13.904, Publié au bulletin
termes, cet article comprend aussi bien ceux qui demeurent dans la maison à titre de sous-locataires que les locataires principaux eux-mêmes ; qu'il résulte, par ailleurs, des termes de l'article 1753 du même Code que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-12.491, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de le condamner en qualité de sous-locataire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1753 du Code civil , l'action personnelle en paiement du propriétaire à l'encontre du…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 90-13.904
termes, cet article comprend aussi bien ceux qui demeurent dans la maison à titre de sous-locataires que les locataires principaux eux-mêmes ; qu'il résulte, par ailleurs, des termes de l'article 1753 du même Code que…
- Cour de cassation, 19 février 1997, n° 95-12.491
X... fait grief à l'arrêt de le condamner en qualité de sous-locataire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1753 du Code civil , l'action personnelle en paiement du propriétaire à l'encontre du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1972, 70-91.055, Publié au bulletin
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR…
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 00-15.626
X... à lui payer diverses sommes à titre de loyers et d'indemnités d'utilisation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1753 du Code civil , le propriétaire dispose d'une action directe à…
- Cour de cassation, 9 mars 1972, n° 70-91.055
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR…
- Cour de cassation, 9 juillet 1996, n° 94-14.579
et les recours des tiers, et qu'un avenant avait supprimé la garantie des risques locatifs, avec une diminution de la prime, en raison de la renonciation du bailleur à son recours; qu'elle en a déduit, sans violer…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.