Article 1752 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
Jurisprudence appliquant l'article 1752 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1752 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 2 juillet 1980, 15239, mentionné aux tables du recueil Lebon
NORMAL DES LOCAUX ; QUE CES DESORDRES ETAIENT, DANS CES CIRCONSTANCES, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE TANT DE L'ARCHITECTE QUE DE L'ENTREPRENEUR…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 mai 1962, Publié au bulletin
BAILLERESSE ; ALORS D'UNE PART, QUE CES SOMMES ETAIENT AFFECTEES A LA CREANCE DE LA BAILLERESSE POUR LOYERS ARRIERES, CE QUI NE LUI RETIRAIT PAS LE DROIT D'EXIGER LE GARNISSEMENT DES LIEUX EN GARANTIE DES LOYERS A…
- Cour de cassation, 2 mai 2012, n° 11-16.266
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la Société de mécanique générale de Charenton n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'état de vétusté de la toiture pour revendiquer…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2024, n° 21/06900
Par conclusions déposées le 1er août 2022, la SAS Verdie Agence demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil , Vu les articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1752 du Code…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 juillet 1986, 46773 46809 46724, mentionné aux tables du recueil Lebon
achevée après la réception définitive prononcée le 24 janvier 1968 ; qu'à compter de cette date, seul le propriétaire de l'ouvrage avait qualité pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-16.266, Inédit
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la Société de mécanique générale de Charenton n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'état de vétusté de la toiture pour…
- Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2022, n° 20/02582
La bailleresse évoque à ce titre l'article 1752 du code civil et l'obligation pour le locataire de garnir suffisamment le local commercial à titre de garantie de paiement des loyers comme l'indique l'article 3 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.