Article 1709 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Jurisprudence appliquant l'article 1709 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.999, Publié au bulletin
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 20-10.122, Publié au bulletin
1709 et 1733 du code civil , ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletin
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-15.774, Publié au bulletin
1709 , 1838 et 1844-6 du Code civil ; Mais attendu que le bail, dont le terme dépend de la volonté du preneur seul, étant perpétuel, la cour d'appel qui a relevé que M. … X... à cette société constituait un bail…
- Cour de cassation, 3 décembre 2020, n° 20-10.122
1709 et 1733 du code civil , ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code…
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 96-15.774
1709 , 1838 et 1844-6 du Code civil ; Mais attendu que le bail, dont le terme dépend de la volonté du preneur seul, étant perpétuel, la cour d'appel qui a relevé que M. … X... à cette société constituait un bail…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 avril 2024, n° 22/00340
les périodes d'état d'urgence sanitaire sur le seul fondement de l'article 1709 du code civil . … 1709 du code civil .
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 15-10.274
civil en ses articles 1709 et suivants, dont la plupart sont supplétives de la volonté des parties ; les parties sont en conséquence en droit de déroger aux dispositions du droit commun du louage ,sous réserve de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L239-1
- Cite Code de commerce art. L239-1
- Cite Code de commerce art. L239-1
- Cite Code de commerce art. L239-1
- Cite Code de commerce art. L239-1
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.