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En vigueur

Article 1708 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Il y a deux sortes de contrats de louage :

Celui des choses,

Et celui d'ouvrage.

Jurisprudence appliquant l'article 1708 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.