Article 1708 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article 1708 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
ET L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE HEILBRONN (ALLEMAGNE) POUR L'ENFANT MIS AU MONDE PAR CELLE-CI LE 30 JUIN 1945 A MARLBACH (ALLEMAGNE) DONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, ELLE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mai 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE JEAN Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EST, AU SENS DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, LE PERE NATUREL DE LA MINEURE ANGELIQUE X..., DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 avril 1982, 80-14.105, Publié au bulletin
1708 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE INVOQUE PAR LA SOCIETE SOGEM SE BORNE A RELEVER QUE CELLE-CI N'AYANT FOURNI QU'UN MATERIEL AVEC SON PERSONNEL, IL NE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
QUE L'APPEL DANS LA PRESENTE AFFAIRE A ETE FORME PAR ACTE DU 18 DECEMBRE 1959 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS, 1249 ET SUIVANTS DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1981, 80-12.244, Publié au bulletin
1708 ET 1717 ANCIENS DU CODE CIVIL ALLEMAND, NE HEURTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DE 1965, QUI AVAIT REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 92-17.874, Publié au bulletin
..., s'est maintenue dans les lieux après l'expiration du bail, en invoquant le statut des baux commerciaux ; que Mme X... a assigné la société, pour faire juger que le bail n'était pas soumis aux dispositions du…
- Cour de cassation, 21 avril 1982, n° 80-14.105
1708 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE INVOQUE PAR LA SOCIETE SOGEM SE BORNE A RELEVER QUE CELLE-CI N'AYANT FOURNI QU'UN MATERIEL AVEC SON PERSONNEL, IL NE…
- Cour de cassation, 15 décembre 1981, n° 80-12.244
1708 ET 1717 ANCIENS DU CODE CIVIL ALLEMAND, NE HEURTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DE 1965, QUI AVAIT REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000034540245
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.