Article 1710 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Jurisprudence appliquant l'article 1710 du Code civil
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 22-10.850
§ 2-3 et 8-9), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ensemble l'article 1710 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en considérant que le…
- Cour de cassation, 2 octobre 1991, n° 87-45.668
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du Code civil et dénaturé la charte de poste de directeur général en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
La société Cogest est une société civile particulière de droit monégasque répondant aux articles 1679 et suivants du code civil monégasque. Les statuts de la société Cogest définissent son objet social en son article…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-14.602
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1710 et 1134 du code civil , ce dernier dans sa…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-22.202
1710 et 1787 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, qu'aucun accord écrit entre les parties ne stipule la constitution d'un stock de produits par la société…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1991, 87-45.668, Inédit
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du Code civil et dénaturé la charte de poste de directeur général en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 17-14.602, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1710 et 1134 du code civil , ce dernier dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-22.202, Inédit
1710 et 1787 du code civil ; 2°/ que, si la nature du travail à exécuter doit être déterminée par les parties au contrat d'entreprise, ni le prix ni la quantité du travail fourni n'ont à être précisément établis au…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.