Article 1711 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ;
" Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ;
" Loyer ", le louage du travail ou du service ;
" Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Jurisprudence appliquant l'article 1711 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-10.803, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ; Attendu que les baux à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 85-10.301, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1711 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 1984), que par deux actes notariés, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés…
- Cour de cassation, 22 juillet 1987, n° 85-10.301
Sur le moyen unique : Vu l'article 1711 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 1984), que par deux actes notariés, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés…
- Cour de cassation, 12 juillet 1989, n° 88-10.803
Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ; Attendu que les baux à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1981, 79-16.577, Publié au bulletin
FERMAGES) ET QU'EN CONSEQUENCE REDUIRE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI EN LA DISSOCIANT DE SON CONTEXTE, VA A L'ENCONTRE DU BUT RECHERCHE PAR LE LEGISLATEUR ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEROGE A L'ORDRE PUBLIC…
- Cour de cassation, 11 juin 1981, n° 79-16.577
FERMAGES) ET QU'EN CONSEQUENCE REDUIRE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI EN LA DISSOCIANT DE SON CONTEXTE, VA A L'ENCONTRE DU BUT RECHERCHE PAR LE LEGISLATEUR ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEROGE A L'ORDRE PUBLIC…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 69-10.661, Publié au bulletin
INDIVISIBLE; QUE DES LORS, APRES AVOIR ECARTE, A BON DROIT, L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE A UNE LOCATION DONT LE CARACTERE RURAL N'ETAIT PAS PREPONDERANT, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, S'AGISSANT D'UNE LOCATION…
- Cour de cassation, 15 mai 1970, n° 69-10.661
INDIVISIBLE; QUE DES LORS, APRES AVOIR ECARTE, A BON DROIT, L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE A UNE LOCATION DONT LE CARACTERE RURAL N'ETAIT PAS PREPONDERANT, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, S'AGISSANT D'UNE LOCATION…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.