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En vigueur

Article 1712 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.

Jurisprudence appliquant l'article 1712 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.