Article 1712 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Jurisprudence appliquant l'article 1712 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-20.461, Publié au bulletin
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Arlette Y..., veuve X..., de toutes ses demandes, Aux motifs que l'article 1712 du code général des impôts dispose que les droits des actes civils et…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-20.461
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Arlette Y..., veuve X..., de toutes ses demandes, Aux motifs que l'article 1712 du code général des impôts dispose que les droits des actes civils et…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 17-26.985
1712 du code général des impôts ne peut donc servir de base légale pour déterminer le débiteur de l'impôt ; qu'en jugeant que l'article 1712 du code général des impôts permettait de rechercher M. … 1712 du code général…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-13.277
C... des droits de mutation, en sus de la donation, constituait un avantage pour les donataires caractérisant l'existence d'une intention libérale ; que l'article 922 du code civil visant toutes les donations, y…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 97-10.457, Publié au bulletin
1712 du Code général des impôts, les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1962, Publié au bulletin
CONSEQUENCE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU LA SACTARD RESPONSABLE ENVERS LE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985, Inédit
1712 du code général des impôts ne peut donc servir de base légale pour déterminer le débiteur de l'impôt ; qu'en jugeant que l'article 1712 du code général des impôts permettait de rechercher M. … 1712 du code général…
- Cour de cassation, 17 décembre 1998, n° 97-10.457
1712 du Code général des impôts, les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.