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En vigueur

Article 1601-3 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1967 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Jurisprudence appliquant l'article 1601-3 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.