Article 1601-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1967 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article 1601-3 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 94-14.006, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601 - 3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les paiements des…
- Cour de cassation, 31 janvier 1996, n° 94-14.006
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601 - 3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les paiements des…
- Cour de cassation, 10 mars 2016, n° 15-14.913
1601 - 3 du Code civil , R 261-7 et R 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits dans le jugement, en rappelant qu'il appartient à la société ABCIS, qui entend se prévaloir par exception du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-29.368, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601 - 3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-29.368
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601 - 3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles…
- Cour de cassation, 10 novembre 2016, n° 15-25.474
1601 - 3 et 1134 du Code civil . … 1601 - 3 et 1147 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-25.474, Inédit
1601 - 3 et 1134 du Code civil . … 1601 - 3 et 1147 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2024, 22-24.191, Publié au bulletin
civil ; 3°/ que, selon l'article 1601 - 3 du code civil applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'à ce titre, le…
Textes liés
- Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967 art. 1
- Cite Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Application Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 II (champ d'application territoriale Polynésie française)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT) art. L112-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L142-2 (V) art. L142-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M) art. R*315-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD) art. L2412-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-5 (V) art. L213-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V) art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V) art. L261-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (M) art. L261-3
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (V) art. L261-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V) art. L433-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-7 (VD) art. R261-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction art. 1
- Cite Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction art. 6
- Cite Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction art. 7
- Cite Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction art. 22
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 1
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 1
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L112-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L142-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L433-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L433-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L213-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-3
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation art. L261-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*261-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L433-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R261-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L433-2
- Cite Code de la commande publique art. L2412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.