Article 1601-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article 1601-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 90-18.648, Publié au bulletin
1601 - 2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant…
- Cour de cassation, 18 novembre 1992, n° 90-18.648
1601 - 2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1975, 74-11.604, Publié au bulletin
1601 - 2 AJOUTE DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET 1967, POINTS NON INVOQUES NI EXAMINES LORS DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971; ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE ANALYSE DES…
- Cour de cassation, 25 novembre 1975, n° 74-11.604
1601 - 2 AJOUTE DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET 1967, POINTS NON INVOQUES NI EXAMINES LORS DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971; ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE ANALYSE DES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-29.655 14-29.656 14-29.657 14-29.658 14-29.659 14-29.660 14-29.661…
1601 - 2 et 1601-3 du Code civil , reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code. … 1601 - 2 et 1601-3 du Code civil , reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261¿3 du présent Code.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1974, 72-13.372, Publié au bulletin
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 1978, 77-12.640, Publié au bulletin
TRANSFERT DE PROPRIETE DE TOUT OU PARTIE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, ET COMPORTANT L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER DES VERSEMENTS AVANT L'ACHEVEMENT DE LA…
- Cour de cassation, 4 janvier 1989, n° 87-11.111
A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601 - 2 du Code civil et R. 261-1 du Code de la…
Textes liés
- Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967 art. 1
- Cite Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Application Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 II (champ d'application territoriale Polynésie française)
- Cite Code civil - art. 2108-1 (T) art. 2108-1
- Cite Code civil - art. 2380 (V) art. 2380
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M) art. R*315-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD) art. L2412-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V) art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2 (M) art. L261-2
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2 (V) art. L261-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-1 (VD) art. R261-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-32 (VD) art. R261-32
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction art. 1
- Cite Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction art. 6
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 1
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 1
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*261-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-2
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation art. L261-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*261-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*261-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R261-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R261-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*261-1
- Cite Code civil art. 2108-1
- Cite Code civil art. 2380
- Cite Code de la commande publique art. L2412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.