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En vigueur

Article 1601-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

Jurisprudence appliquant l'article 1601-2 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.