Article 1601-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Jurisprudence appliquant l'article 1601-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1978, 77-91.253, Publié au bulletin
1601 - 1 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-20.492, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601 - 1 du code civil , ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu…
- Cour de cassation, 23 octobre 1978, n° 77-91.253
1601 - 1 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 00-85.409
1601 - 1 à 1601-4 du Code civil ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que les constructions effectuées sur le lot n° 1 avaient fait l'objet de ventes en l'état futur…
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 07-20.492
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601 - 1 du code civil , ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-13.133
1601 - 1 et 1601-3 du code civil , ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5. … 1601 - 1 et 1601-3 du code civil , ensemble…
- Cour de cassation, 15 mai 2002, n° 00-18.819
1601 - 1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte de vente…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 98-19.584, Publié au bulletin
1601 - 1 et suivants du Code civil ; qu'il a confié la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des travaux de restauration à des entreprises tierces ; que des désordres étant apparus après réception des travaux, le…
Textes liés
- Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967 art. 1
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 G (Ab) art. 46 quater-0 G
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M) art. R*315-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD) art. L2412-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 (M) art. L261-1
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 (V) art. L261-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-25 (V) art. R126-25
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales art. 1
- Créé par Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction art. 1
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 1
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 1
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 quater-0 G
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 quater-0 G
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*315-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L213-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R126-25
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-1
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation art. L261-1
- Cite Code de la commande publique art. L2412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.