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En vigueur

Article 1601-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

Jurisprudence appliquant l'article 1601-1 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.