Article 1601-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Jurisprudence appliquant l'article 1601-4 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 98-18.109, Publié au bulletin
1601 - 4 du Code civil , d'autant de surcroît que ladite SCI est créancier titulaire du privilège du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604-1 du Code civil…
- Cour de cassation, 23 octobre 2002, n° 98-18.109
1601 - 4 du Code civil , d'autant de surcroît que ladite SCI est créancier titulaire du privilège du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604-1 du Code civil…
- Cour de cassation, 10 janvier 2001, n° 99-13.696
civil , ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601 - 4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement de céder à un tiers les droits qu'il tient…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-13.696, Inédit
civil , ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601 - 4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement de céder à un tiers les droits qu'il tient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-31.665, Publié au bulletin
1601 - 4 , 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1984 du code civil ; Attendu que, pour ordonner une expertise et indiquer à l'expert les principes à suivre pour…
- Cour de cassation, 14 février 2019, n° 17-31.665
1601 - 4 , 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1984 du code civil ; Attendu que, pour ordonner une expertise et indiquer à l'expert les principes à suivre pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-29.368, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1er…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-29.368
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1er…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.