Article 16-12 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article 16-12 du Code civil
- Cour de cassation, 14 octobre 2021, n° 21-10.810
En effet, l'article 30-3 du code civil a pour finalité de mettre fin à la transmission de la nationalité française lorsque celle-ci est dépourvue de toute effectivité. … par l'article 6 de cette déclaration, ni la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 24-19.233, Publié au bulletin
Vu l'article 16 - 12 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-21.914
La distinction est d'autant plus importante ici qu'en matière d'expertise biologique, l'article 16-11 et l'article 16 - 12 du Code civil imposent un agrément spécifique ; qu'en refusant d'annuler l'expertise…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-21.167
16 , 12 et 7 du code de procédure civile ; 2) Alors que la cession des véhicules à la société Cor, de nature purement comptable, n'avait pu priver les créanciers de l'obligation de non-concurrence du moindre profit…
- M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. « Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne…
- Délibération n° 2015-090 du 12 mars 2015 autorisant le laboratoire TOXGEN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
En application de ces dispositions, les identifications par empreintes génétiques peuvent être réalisées par toute personne habilitée dans les conditions fixées par l’article 16 - 12 du code civil . … Il est ainsi…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/04/2015, 14NT01484, Inédit au recueil Lebon
B...au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2021, 21-10.810, Inédit
En effet, l'article 30-3 du code civil a pour finalité de mettre fin à la transmission de la nationalité française lorsque celle-ci est dépourvue de toute effectivité. … par l'article 6 de cette déclaration, ni la…
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Textes liés
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V) art. 105
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M) art. R53-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1131-5 (V) art. L1131-5
- Cite Code de la santé publique - art. L761-24 (Ab) art. L761-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12 (V) art. D47-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 157-2 (V) art. 157-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.