Article 16-13 du Code civil
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Jurisprudence appliquant l'article 16-13 du Code civil
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-23.011
E... devait prendre toute mesure pour conserver sa carte bancaire et préserver tout dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel, et qu'en application de l'article 16 - 13…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2024, n° 22/02853
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le Groupement Forestier de Liberté, dans ses uniques conclusions en date du 24 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1181,1149 et 1101 et suivants du code civil , de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.